Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DÉMARCHES CIVIQUES fournit ses prestations de services à toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés via le site www.demarchesciviques.fr (le « Site »). Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations d'accompagnement administratif, d'orientation et d'information relatives aux procédures d'immigration, d'asile, de séjour, d'intégration et d'insertion en France, proposées exclusivement en ligne. Toute souscription à un service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que de notre Politique de Confidentialité et de notre Politique de Cookies. DÉMARCHES CIVIQUES se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 1 – Identification de la société et mentions légales
DÉMARCHES CIVIQUES est une Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro [SIREN/SIRET], dont le siège social est situé au 138 Avenue Victor Hugo, 75016 PARIS 16e arrondissement. Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro]. Directeur de la publication : M. Ibrahima BARRY (Président). Coordonnées de contact : • Adresse électronique : service.horizon224@gmail.com • Adresse postale : 5 Allée du Foehn, 67540 Ostwald • Téléphone : +33 7 51 25 23 09 Le Site est hébergé par HOSTINGER, dont le siège social est situé à [adresse de l'hébergeur]. DÉMARCHES CIVIQUES est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de [nom de l'assureur], sous le contrat n° [numéro].
Article 2 – Objet et nature des services
DÉMARCHES CIVIQUES propose des prestations d'assistance administrative, d'information, d'orientation et d'accompagnement pratique à destination des étrangers, demandeurs d'asile, étudiants internationaux et membres de la diaspora, notamment : • accompagnement personnalisé pour l'obtention de documents administratifs français ; • aide méthodologique à la constitution et à l'organisation de dossiers administratifs (asile, titre de séjour, regroupement familial, changement de statut, renouvellement, etc.) à partir de sources officielles accessibles au public ; • explication des démarches administratives et institutionnelles françaises ; • accompagnement à la préparation d'entretiens administratifs (OFPRA, préfecture), incluant des simulations et un travail de structuration du récit sans rédaction à la place du Client ; • orientation vers des dispositifs d'intégration (apprentissage du français, formation, emploi, accès aux droits sociaux) ; • mise en relation avec des avocats ou professionnels du droit et des associations ; • suivi individualisé à distance par visioconférence, messagerie électronique ou outils de communication sécurisés. Important : les prestations constituent exclusivement des services d'assistance administrative et d'accompagnement pratique. Elles ne constituent en aucun cas des consultations juridiques, des actes de représentation, ni des prestations réservées aux avocats, juristes ou professionnels réglementés. DÉMARCHES CIVIQUES n'intervient pas auprès des administrations ou juridictions au nom ou pour le compte du Client. Les prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 3 – Acceptation des CGV, Politique de Confidentialité et Politique de Cookies
Toute commande effectuée sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. En validant son achat, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la Politique de Confidentialité (traitement de ses données personnelles) et la Politique de Cookies (utilisation des cookies et droits associés).
Article 4 – Accès aux services
Les services sont accessibles en ligne sur le Site. Le Client doit disposer d'une connexion internet et d'un moyen de paiement valide pour souscrire aux prestations. La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de non-respect des CGV ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Commande et paiement
5.1 Passation de commande : le Client commande un service en sélectionnant l'offre souhaitée sur le Site et en suivant le processus d'achat en ligne. 5.2 Tarification : les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Des frais d'ouverture de dossier de 50 € TTC sont appliqués à toute demande et ne sont pas remboursables ; ils couvrent l'analyse préliminaire et la prise en charge du dossier et restent dus en cas d'abandon ou de non-aboutissement de la procédure. Les tarifs des prestations varient selon la nature et la complexité de la demande et sont communiqués après étude de la situation ; un devis peut être établi sur demande. 5.3 Modalités de paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), virement bancaire, ou autres moyens mentionnés sur le Site. Le paiement est sécurisé par un prestataire de paiement tiers. 5.4 Facturation : une facture électronique est envoyée au Client après confirmation du paiement.
Article 6 – Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées dans des délais raisonnables, communiqués à titre indicatif, et peuvent varier selon la nature de la demande et la réactivité du Client. Les services sont fournis exclusivement à distance. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes. Toute demande de modification substantielle après validation de la commande pourra donner lieu à un ajustement des délais et du tarif, préalablement porté à la connaissance du Client.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf accord exprès pour un démarrage immédiat de la prestation avec renonciation à ce droit. En cas de rétractation valable, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours, déduction faite, le cas échéant, des prestations déjà réalisées.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de DÉMARCHES CIVIQUES est strictement limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation, dans la limite du montant payé par le Client. DÉMARCHES CIVIQUES ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les autorités administratives ou judiciaires, ni des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le Client. Aucune indemnisation ne pourra être demandée au titre de dommages indirects ou immatériels.
Article 9 – Limitation de garantie
• La Société agit en tant que prestataire d'accompagnement et n'est pas un organisme officiel ni une administration. • Elle ne peut être tenue responsable d'un refus de dossier par une autorité administrative. • Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies. • La Société ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption temporaire ou définitive des services pour une cause indépendante de sa volonté (force majeure, problème technique, etc.).
Article 10 – Données personnelles
DÉMARCHES CIVIQUES traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en écrivant à service.horizon224@gmail.com. Voir la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, documents, méthodes et supports fournis par DÉMARCHES CIVIQUES (textes, logos, images, vidéos, documents pédagogiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 12 – Résiliation et suspension
DÉMARCHES CIVIQUES se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute prestation en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation avant toute action en justice. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DÉMARCHES CIVIQUES.
Article 14 – Dispositions finales
La nullité éventuelle d'une clause n'affectera pas la validité des autres dispositions. Les CGV sont rédigées en langue française ; toute traduction est fournie à titre informatif.
Article 15 – Contact
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter la Société à : • service.horizon224@gmail.com • 138 Avenue Victor Hugo, 75016 PARIS 16e arrondissement • +33 7 51 25 23 09
Dernière mise à jour : 8 août 2026.