Effacement du fichier TAJ
Accompagnement pour demander l'effacement ou la rectification de vos données dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), qui peut affecter vos démarches de séjour, de naturalisation ou d'emploi.
group
Pour qui ?
- •Personnes inscrites au TAJ après un classement sans suite, une relaxe ou un acquittement
- •Personnes dont une démarche administrative est bloquée par une inscription au TAJ
- •Personnes souhaitant faire valoir leur droit à l'effacement de leurs données
check_circle
Ce que nous faisons
- doneAnalyse de votre situation et des motifs d'inscription
- doneAide à la rédaction de la demande d'effacement ou de rectification
- doneOrientation vers le bon interlocuteur (procureur, magistrat référent)
- doneAide à la constitution du dossier de demande
description
Documents demandés
- folderPièce d'identité ou titre de séjour
- folderDécision de justice (classement sans suite, relaxe, acquittement) si disponible
- folderJustificatifs liés à la démarche bloquée
- folderTout courrier reçu mentionnant votre inscription
verified_user
Transparence DÉMARCHES CIVIQUES
DÉMARCHES CIVIQUES ne modifie pas vos documents et n'écrit jamais à votre place.
Étapes d'accompagnement
1
Analyse
Étude de votre situation.
2
Demande
Rédaction du courrier d'effacement.
3
Dépôt
Envoi au bon interlocuteur.
4
Suivi
Accompagnement jusqu'à la réponse.
Demander ce service
Premier rendez-vous d'analyse gratuit et confidentiel.
Sur devistarif communiqué après analyse